Agrément d’intervention pour la gestion des déchets sanitaires en Côte d’Ivoire
| Nature | Agrément | ||
| Type | Professionnel | ||
| Catégorie | Licence avec commission de délibération (Catégorie B) | ||
| Secteur d’activité | Eau et Assainissement | ||
| Sous secteur d’activité | Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération | ||
| Formes juridiques | Toutes les formes | ||
| Nature de l'Actionnariat | Mixte | ||
| Capital imposé (FCFA) | Non applicable | ||
| Montant de la Caution (FCFA) si applicable | Non applicable | ||
| Périodicité de renouvellement | 3 ans | ||
| Renouvellement soumis à inspection | Oui | ||
| Délai de délivrance (jours) – renouvellement | 30 | ||
| Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) | Non applicable | ||
| Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? | Non applicable | ||
| Période spécifique de dépôt des dossiers | Non | ||
| L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? | Non applicable | ||
| La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? | Non | ||
| Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité | Non applicable | ||
| Les principaux motifs d’application de la pénalité | Non applicable | ||
| Ministère | Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle |
| Structure | Direction de l’Hygiène Publique et de la Santé-Environnement |
| Autorité émettrice | Direction de l’Hygiène Publique et de la Santé-Environnement |
| Situation géographique | Cocody 7ème tranche, non loin de côte d’ivoire Telecom et puissance 6 |
| Tél.Fixe | +225 27 22 42 80 75 |
| Adresse Mail | sdphp@yahoo.fr |
| Site Internet | https://dhpse.info |
| I. Dossier , 1- L’identification de la société prestataire ; 2- La description technique du projet avec procédure de mise en œuvre de l’activité ; 3- le schéma de financement des investissements ; 4- Les caractéristiques du matériel technique , - Véhicules et engins, - Réceptacles , bacs, coffres, sacs poubelles, poubelles, etc., - Ouvrages de stockage provisoire, - Unités de traitements, - Matériel de sécurité des manutentionnaires; Balance electronique. 5- Les ressources humaines , - La liste du personnel (permanent ou contractuel avec nom, prénoms, nationalité, emploi, sexe, fonction et qualification du personnel) - , - Plan de formation continue en gestion des déchets sanitaires. 6- Pièces administratives , - Registre de Commerce, - Statuts et règlement intérieur, - Une attestation de domiciliation de compte bancaire, - Attestation de régularité fiscale à jour pour les entreprises (structures existantes) ou la déclaration fiscale d’existence (nouvelles structures), - Photocopie accompagnée de l’originale de la Carte Nationale d’Identité ou de l’Attestation d’Identité ou du Passeport du ou des responsables ; - L’adresse postale, téléphonique, électronique du siège, - Un plan de situation géographique précise du siège, - Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois du ou des responsables de la structure, - Une autorisation environnementale ; - L’extrait de vaccination du personnel (Tétanos et Hépatite B). 7- Attestation de régularité sociale (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale). |
| Frais administratif (FCFA) | Non disponible | ||
| Délai de délivrance | 180 | ||