Autorisation d’ouverture de filières d’un établissement privé technique ou professionnel
| 1. Une demande adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage dans laquelle le Promoteur prend l’engagement de se conformer aux dispositions réglementaires arrêtées par le Gouvernement et de respecter les règles générales de l’enseignement public ; 2. Une copie de l’autorisation d’ouverture de l’établissement en vigueur ; 3. La liste nominative et les décisions des autorisations des enseignants prévus pour les filières sollicitées ; 4. L'inventaire des équipements didactiques concernant ces filières sollicitées ; 5. Une preuve écrite de la pertinence de ces filières sur le marché du travail de la zone d'implantation de l'établissement. |