Autorisation de changement de statut juridique d’un établissement privé technique ou professionnel
| 1. Une note technique justificative du changement de dénomination adressée au Ministre de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage ; 2. Une copie des autorisations obtenues par l’établissement scolaire privé ; 3. Un certificat de non-redevance bancaire ; 4. Une attestation de régularité fiscale. |