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Fiche signalétique

Nature Licence
Type Professionnel
Catégorie Licence avec commission de délibération (Catégorie B)
Secteur d’activité Santé et Action sociale
Sous secteur d’activité Action sociale sans hébergement
Formes juridiques SA
Nature de l'Actionnariat Nationaux
Capital imposé (FCFA) 10000000
Montant de la Caution (FCFA) si applicable 1000000
Périodicité de renouvellement 0
Renouvellement soumis à inspection Oui
Délai de délivrance (jours) – renouvellement 1 mois
Frais administratif lié à la demande de renouvellement (FCFA) 500000
Ces frais administratifs liés à la demande de renouvellement (FCFA) sont-ils ? 0
Période spécifique de dépôt des dossiers 07/07/2024
L’investisseur peut-il exercer un droit de recours en cas de rejet ou d’avis défavorable de sa demande de licence ? Non
La règlementation soumet-elle le requérant à des pénalités en cas de non-respect des dispositions en vigueur ? Non
Si oui, quel est le montant de la pénalité ou le mode d’évaluation du montant de la pénalité Non
Les principaux motifs d’application de la pénalité

Ministère Ministère de la Femme, de la Famille et de l'Enfant
Structure Autorité Centrale pour l'Adoption en Côte d'Ivoire
Autorité émettrice Autorité Centrale pour l'Adoption en Côte d'Ivoire 
Situation géographique ABATTA
Tél.Fixe 0909090909
Adresse Mail test@cepici.ci
Site Internet cepici.ci

Cassier Judiciaire
Certificat de nationalité

Frais administratif (FCFA) 10000
Délai de délivrance 09/09/2024